Impôts locaux

Le propriétaire d’un bien en France acquitte des impôts locaux annuels — principalement la taxe foncière, et parfois la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ils sont fixés localement et varient selon la commune.

Plus-value à la revente

Lorsqu’un non-résident vend un bien en France, l’impôt sur la plus-value et les prélèvements sociaux peuvent s’appliquer, avec des abattements qui augmentent avec la durée de détention. Le notaire chargé de la vente calcule et prélève l’impôt dû.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

La France taxe le patrimoine immobilier important via l’IFI. Les non-résidents sont imposés sur leurs biens immobiliers situés en France ; l’assujettissement dépend de leur valeur nette.

Droits de succession et de donation

Les droits de succession et de donation français peuvent s’appliquer aux biens français quel que soit le lieu de résidence, à des taux fonction du lien de parenté. Anticiper — et mobiliser les conventions franco-britanniques — permet d’en réduire le poids.

Cette page fournit une information générale et non un conseil fiscal personnalisé ; les seuils et taux évoluent.

Frais d’acquisition

Au-delà de la fiscalité de détention, l’achat lui-même génère des frais d’acquisition (droits de mutation, émoluments du notaire, taxes) — de l’ordre de 7 à 8 % du prix dans l’ancien, nettement moins dans le neuf. Estimez-les avec notre simulateur de frais d’acquisition.

Vendre en tant que non-résident : les trois situations

Lors de la revente d’un bien situé en France, un prélèvement sur la plus-value est dû par le vendeur non-résident (art. 244 bis A du CGI). Le régime applicable dépend avant tout de la qualité du vendeur.

1. Le vendeur est un particulier (personne physique)

La plus-value nette est soumise à un prélèvement de 19 % (art. 244 bis A, III bis du CGI), quel que soit le pays de résidence — porté à 75 % si le vendeur réside dans un État ou territoire non coopératif (ETNC, art. 238-0 A du CGI). S’y ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, ramenés au seul prélèvement de solidarité de 7,5 % pour les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale de l’EEE, de Suisse ou du Royaume-Uni. La plus-value bénéficie des abattements pour durée de détention (exonération d’impôt sur le revenu au-delà de 22 ans, de prélèvements sociaux au-delà de 30 ans) et, pour les ressortissants de l’EEE ayant été fiscalement domiciliés en France au moins deux ans, d’une exonération plafonnée à 150 000 € (art. 150 U II 2° du CGI).

2. Le vendeur est une personne morale (société)

Lorsque le vendeur est une société établie hors de France, la plus-value est imposée au taux de l’impôt sur les sociétés, le prélèvement de l’art. 244 bis A s’imputant sur l’IS dû. L’assiette diffère de celle des particuliers : un amortissement de 2 % par an est pratiqué sur le prix de revient des constructions, sans abattement pour durée de détention ni forfaits (7,5 % de frais d’acquisition, 15 % de travaux). Le taux est également porté à 75 % pour les sociétés établies dans un ETNC.

3. Le vendeur est une société de personnes (ex. SCI « translucide »)

La société dépose la déclaration, mais l’imposition est établie au niveau de chaque associé, selon sa quote-part et sa qualité : les associés personnes physiques relèvent du régime des particuliers (19 %, abattements, exonérations), les associés personnes morales étrangers du régime des sociétés (taux de l’IS).

Le représentant fiscal accrédité

La désignation d’un représentant fiscal accrédité est en principe requise, sauf dispense : vendeur résident de l’UE/EEE (avec convention d’assistance) ; prix de cession ≤ 150 000 € (par vendeur) ; ou cession exonérée au titre de la durée de détention. Pour les sociétés établies hors EEE, la désignation est en principe systématique.

Sources : art. 244 bis A, 150 U II 2° et 150 V du CGI ; BOFiP BOI-RFPI-PVINR ; impots.gouv.fr. Information générale, non exhaustive et ne constituant pas un conseil personnalisé ; nous analysons votre situation.