Questions fréquentes
Les réponses aux questions les plus fréquentes des résidents des îles Anglo-Normandes sur l’immobilier, la succession et la fiscalité en France. Ces informations sont générales ; chaque situation appelle une analyse propre.
Dois-je faire un testament français si je possède un bien en France ?
Ce n’est pas obligatoire, mais souvent utile. Le règlement européen « Bruxelles IV » permet, par testament, de choisir la loi de sa nationalité pour régir sa succession. Un testament clair évite l’incertitude. En savoir plus.
La réserve héréditaire française s’applique-t-elle à moi ?
En principe, la loi de la résidence habituelle régit la succession ; un ressortissant britannique peut choisir sa loi nationale et, en principe, écarter la réserve française — sous réserve de la loi de 2021 (prélèvement compensatoire). Voir le détail.
Quels impôts si je vends mon bien français en tant que non-résident ?
Un prélèvement de 19 % sur la plus-value, plus les prélèvements sociaux, avec des abattements selon la durée de détention (exonération à 22 / 30 ans). Guide complet.
Dois-je désigner un représentant fiscal pour vendre ?
Pas si vous résidez dans l’UE/EEE, si le prix de vente est ≤ 150 000 €, ou si la vente est exonérée ; sinon, c’est souvent requis. En savoir plus.
Combien coûtent les frais d’acquisition d’un bien en France ?
Environ 7 à 8 % dans l’ancien et 2 à 3 % dans le neuf, l’essentiel étant des taxes. Estimez-les avec notre simulateur de frais.
Mon conjoint est-il protégé ? Et un couple non marié ?
Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession. Un couple non marié est en revanche taxé à 60 %. En savoir plus.
Faut-il acheter via une SCI ?
Parfois utile pour gérer et transmettre un bien à plusieurs, mais ce n’est pas un outil miracle : cela ajoute du formalisme et n’efface ni la réserve ni les droits. Voir la page SCI.
La convention fiscale franco-britannique de 1963 me concerne-t-elle ? Et Jersey/Guernesey ?
Elle évite la double imposition sur les successions entre la France et le Royaume-Uni. Jersey et Guernesey, dépendances de la Couronne, en sont a priori exclus. En savoir plus.
Pouvez-vous traiter mon dossier en anglais ?
Oui : nous traitons les dossiers en anglais et en français.
Dois-je me déplacer en France pour signer ?
Pas nécessairement : une procuration permet de signer l’acte à distance.
Quel est le rôle du notaire en France ?
Le notaire est un officier public : il authentifie l’acte, en garantit la sécurité juridique, calcule et acquitte les taxes, et publie la vente.
Couvrez-vous toute la France ?
Oui — France métropolitaine, Corse et départements d’outre-mer ; nous nous déplaçons à la demande.
Quels impôts locaux, et l’IFI, pour un non-résident ?
Une taxe foncière annuelle (et parfois la taxe d’habitation sur une résidence secondaire) ; l’IFI si le patrimoine immobilier net en France dépasse 1 300 000 €. En savoir plus.
Comment commencer ?
Écrivez-nous via la page contact ; nous vous répondrons personnellement.