Achat par un non-résident fiscal — l’essentiel

Acheter en France : aucune condition de résidence

Il n’existe pas de condition de nationalité ni de résidence pour acquérir un bien immobilier en France. L’intervention d’un notaire est obligatoire pour l’acte authentique de vente, et le déroulement de l’opération comme le calcul des frais sont identiques à ceux d’un résident. Le financement par un prêt immobilier français est possible ; ses conditions relèvent de chaque banque. (notaires.fr)

Plus-value à la revente

Lors de la revente par un non-résident, la plus-value nette est soumise à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %, majoré des prélèvements sociaux de 17,2 %. Pour les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un État de l’EEE, de Suisse ou du Royaume-Uni, ces prélèvements sont ramenés au seul prélèvement de solidarité de 7,5 % (plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2019). (service-public.fr · impots.gouv.fr)

Abattements et exonérations

Des abattements pour durée de détention conduisent à une exonération d’impôt sur le revenu au-delà de 22 ans de détention, et de prélèvements sociaux au-delà de 30 ans. Les non-résidents ressortissants de l’EEE peuvent en outre bénéficier d’une exonération spécifique, plafonnée à 150 000 € de plus-value nette (art. 150 U II 2° du CGI), sous conditions (domiciliation fiscale antérieure en France d’au moins deux ans, délais). (impots.gouv.fr)

Représentant fiscal accrédité

Le vendeur non-résident doit en principe désigner un représentant fiscal accrédité, sauf : s’il réside dans un État de l’UE/EEE ayant conclu une convention d’assistance avec la France ; si le prix de vente est inférieur ou égal à 150 000 € (par vendeur) ; ou si la cession est exonérée au titre de la durée de détention. (impots.gouv.fr) Selon la qualité du vendeur — particulier, société ou société de personnes —, trois situations coexistent : voir le guide complet.

Détention : IFI et transmission

Les non-résidents sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sur leurs seuls biens immobiliers situés en France, lorsque leur valeur nette taxable dépasse 1 300 000 € au 1er janvier. (service-public.fr) Les biens situés en France relèvent par ailleurs des droits de succession et de donation français, quel que soit le lieu de résidence, sous réserve des conventions fiscales (art. 750 ter du CGI).

Information générale à jour d’août 2026, non exhaustive et ne constituant pas un conseil personnalisé. Nous établissons une analyse adaptée à votre situation.