La succession d’un bien situé en France appartenant à un résident des îles Anglo-Normandes ou du Royaume-Uni fait se rencontrer deux traditions juridiques très différentes. Voici les règles essentielles — côté français ; les règles britanniques ou insulaires relèvent de votre conseil local, avec lequel nous travaillons de concert.

La réserve héréditaire

Le droit français réserve une part du patrimoine à certains héritiers — les enfants (art. 912 du Code civil). Cette réserve héréditaire leur est acquise ; le reste, la quotité disponible, peut être librement transmis. Les fractions (art. 913) :

Nombre d’enfants	Réserve	Disponible
1 enfant	réserve 1/2	quotité disponible 1/2
2 enfants	réserve 2/3	1/3
3 enfants ou plus	réserve 3/4	1/4

Le conjoint survivant n’est pas héritier réservataire lorsqu’il existe des descendants : il ne le devient (à hauteur d’un quart) qu’en l’absence d’enfant. En présence d’enfants, ses droits légaux lui laissent, à son choix, un quart en pleine propriété ou l’usufruit de la succession (art. 757).

Quelle loi s’applique ? Le règlement « Bruxelles IV »

Pour les décès survenus à compter du 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 désigne une loi unique pour l’ensemble de la succession : celle de la résidence habituelle du défunt au décès (art. 21). Mais chacun peut, par testament, choisir la loi de sa nationalité pour régir toute sa succession (la professio juris, art. 22). Le règlement a une portée universelle : la loi désignée s’applique même si ce n’est pas celle d’un État membre (art. 20).

Le Royaume-Uni n’est pas lié par le règlement, et les îles Anglo-Normandes ne font pas partie de l’Union européenne. Mais la France, saisie de la succession d’un immeuble français, applique le règlement : un ressortissant britannique — y compris résident de Jersey ou de Guernesey — peut donc choisir sa loi nationale. Comme le droit anglais consacre la liberté de tester, ce choix peut, en principe, écarter la réserve française.

À nuancer : le droit de Jersey et de Guernesey connaît lui-même une forme de réserve (la légitime). L’affirmation « la loi choisie ignore la réserve » vaut surtout pour l’Angleterre. Ce point doit être vérifié avec un conseil du bailliage concerné.

Le tournant de 2021 : le prélèvement compensatoire

Depuis le 1¹² novembre 2021 (loi du 24 août 2021, art. 913 al. 3), un garde-fou existe : lorsque le défunt ou l’un de ses enfants est, au décès, ressortissant d’un État de l’Union européenne ou y réside habituellement, et que la loi étrangère applicable ne connaît aucun mécanisme réservataire, chaque enfant peut opérer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France, afin d’y être rétabli dans ses droits réservataires français.

Concrètement, un Britannique résident des îles qui aurait choisi sa loi nationale pour écarter la réserve pourrait néanmoins voir ses enfants exercer ce prélèvement si l’un d’eux est ressortissant de l’UE ou y réside. Ce dispositif est récent et discuté (sa conformité au droit de l’Union fait débat) : il doit être apprécié au cas par cas.

Les droits de succession français

Un bien immobilier situé en France est toujours imposable en France, quel que soit le domicile du défunt (art. 750 ter du CGI). En ligne directe, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € (art. 779), puis le barème suivant s’applique (art. 777) :

Part taxable (après abattement)	Taux
Jusqu’à 8 072 €	5 %
8 072 – 12 109 €	10 %
12 109 – 15 932 €	15 %
15 932 – 552 324 €	20 %
552 324 – 902 838 €	30 %
902 838 – 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession (art. 796-0 bis du CGI, loi TEPA de 2007).

Point d’attention pour les couples des îles : cette exonération ne vaut que pour les époux et les partenaires de PACS. Un couple non marié est traité comme entre personnes non parentes et taxé à 60 %. L’assimilation d’un civil partnership britannique à un PACS n’est pas automatique : elle doit être vérifiée. Se marier ou conclure un PACS avant l’acquisition change radicalement la fiscalité de la transmission.

Éviter la double imposition : la convention fiscale de 1963

La convention fiscale France–Royaume-Uni du 21 juin 1963 sur les successions est toujours en vigueur. Elle prévoit que les immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés (donc l’immeuble français en France) et organise l’élimination de la double imposition par un crédit d’impôt.

Important : cette convention lie la France et le Royaume-Uni. Jersey et Guernesey, dépendances de la Couronne, en sont a priori exclus : une succession rattachée aux bailliages ne bénéficie pas de la convention et doit être traitée par le droit interne (crédit d’impôt unilatéral éventuel de l’art. 784 A du CGI). Un point à anticiper avec votre conseil.

Le testament et le rôle du notaire

Un testament est le véhicule qui permet d’exprimer le choix de loi (la professio juris) et d’organiser sa transmission. Un testament anglais valablement établi est reconnu ; le notaire français reste compétent pour régler la succession de l’immeuble français : attestation de propriété, publication au service de la publicité foncière, liquidation des droits.

Nous recommandons d’inscrire le testament au Fichier central des dispositions de dernières volontés (il enregistre l’existence et le lieu de dépôt du testament, non son contenu) afin qu’il soit retrouvé le moment venu.

Et les trusts ?

Le droit français reconnaît les trusts et les soumet à un régime propre (art. 792-0 bis du CGI) : la transmission de biens placés dans un trust est taxée selon le lien de parenté entre le constituant et le bénéficiaire, et l’administrateur (trustee) est tenu à des obligations déclaratives. La matière est technique et appelle un conseil spécialisé ; nous vous orientons le cas échéant.

Sources : Code civil art. 912, 913, 757 ; règlement (UE) 650/2012 ; CGI art. 750 ter, 777, 779, 796-0 bis, 792-0 bis, 784 A ; convention fiscale FR-RU 1963 (BOFiP) ; FCDDV. Information générale à jour d’août 2026, non exhaustive et ne constituant pas un conseil personnalisé ; le droit britannique et insulaire relève d’un conseil local.